Legal Terms

1. Toutes nos factures doivent être payées avant la date d’échéance.
2. En cas de non-paiement plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, Thermobrass se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
3. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à Thermobrass dans un délai de 8 jours après la livraison des marchandises.
4. Thermobrass ne peut en aucun cas être contraint de comparaître en tant que tiers dans le cadre d'une réclamation en dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final.
5. Bij niet-betaling op de En cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité de 10% sera automatiquement appliquée, sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts de retard de 2% par mois. wordt automatisch en zonder voorafgaande ingebrekestelling een schadevergoeding van 10% aangerekend, met een minimum van €250, vermeerderd met een verwijlinterest van 2% per maand.
6. En cas de litige juridique, seul le tribunal de commerce de Louvain est compétent.